Conditions générales de vente et de prestations

1 Champ et documents contractuels

Ces conditions concernent les ventes et prestations d’électricité, de serrurerie et d’automatismes détaillées au devis. Le contrat comprend le devis accepté, les présentes CGV, les annexes applicables remises avant accord et les avenants acceptés. Les conditions particulières du devis ou de l’avenant prévalent sur les CGV pour les points qu’elles précisent. Les conditions propres à un client professionnel peuvent être convenues par écrit.

2 Information préalable et devis

Avant engagement, MARTINS SOLUTIONS & TECHNIQUE communique les caractéristiques essentielles des prestations, leur prix HT et TTC, les taux de TVA, les frais éventuels, les modalités de paiement et les délais. Un écrit chiffré est établi avant tout dépannage à domicile. Sauf indication contraire au devis, l’offre est valable 30 jours. Le client accepte le devis et les CGV après avoir reçu les documents contractuels et, si nécessaire, exprimé sa demande de commencement anticipé.

3 Prix et modifications

Le prix et la TVA sont ceux du devis accepté, sous réserve d’une évolution légale du taux applicable. La TVA à 10 % suppose l’éligibilité des travaux et la certification du client, recueillie sur le devis ou son annexe ; une seconde signature spécifique n’est pas systématiquement requise. Toute prestation supplémentaire est chiffrée et acceptée avant exécution par avenant ou devis complémentaire. Le bon d’intervention ne suffit pas, à lui seul, à autoriser une facturation nouvelle.
Le devis simple et la visite technique préalable sont gratuits, déplacement compris. Les études complexes distinctes restent payantes : 120 à 250 € HT (144 à 300 € TTC à 20 %), au prix annoncé et accepté avant étude. Leur montant est déduit à 100 % si les travaux sont acceptés pour au moins 400 € HT, dans la limite de l’étude facturée ; le devis de travaux identifie l’étude et la déduction.
Aucun supplément de priorité n’est facturé pour une intervention le jour même. Les majorations horaires prévues au devis restent applicables : +50 % en soirée de 19 h à 21 h ou le samedi ; +100 % de 21 h à 8 h, le dimanche ou un jour férié. Elles portent sur la main-d’œuvre, le déplacement et les forfaits éligibles, hors fournitures, et ne se cumulent pas.

4 Exécution et coopération

Le devis précise le lieu, la date ou période de début et la durée ou date de fin prévue. Le client facilite l’accès au chantier, signale les contraintes connues et veille aux autorisations nécessaires relevant de lui. Toute difficulté matérielle constatée est portée à sa connaissance ; ses conséquences sur le délai ou le prix sont convenues par écrit lorsque nécessaire.

5 Paiement

Sauf accord exprès différent au devis, aucun acompte n’est prévu. Le règlement est comptant en fin d’intervention, après remise d’une note ou facture, sous réserve des délais légaux applicables. L’échéance précise et le moyen convenu figurent au devis puis sur la note ou facture : CB, paiement par lien, chèque, virement ou espèces dans les limites légales.
Pour un contrat conclu au domicile du consommateur, aucun paiement, même un chèque, ne peut être reçu avant l’expiration de sept jours après sa conclusion, sauf exception légale, notamment pour les seules réparations urgentes expressément demandées et strictement nécessaires. Un commencement anticipé non urgent ne lève pas cette interdiction. La note ou facture précise les sommes dues, les versements déjà reçus et l’échéance. Un justificatif TPE ne remplace pas la note ou facture.

6 Réception et réserves

À la fin des travaux, les parties peuvent établir un procès verbal de réception mentionnant la date, les réserves et les documents remis. Une intervention ponctuelle peut être constatée dans un bon d’intervention. Une signature d’accusé de remise ne prive pas le client de ses droits ni des garanties légales applicables.

7 Garanties légales et SAV

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est consentie. Les garanties légales des biens et les responsabilités applicables aux prestations et aux travaux restent préservées. Pour une vente de biens neufs à un consommateur, l’annexe 3 « Garanties légales des biens », avec son encadré réglementaire, fait partie intégrante des présentes CGV et doit être remise avec elles avant accord. Elle vise notamment le matériel vendu seul ou avec une pose accessoire, selon la nature du contrat ; une réparation seule et ses petites fournitures accessoires ne constituent pas automatiquement une vente distincte. Le SAV est joignable à contact@martinstech.fr ou au 06 46 33 90 61. L’entreprise examine la réclamation et informe le client de la suite donnée.

8 Assurance et pièces remplacées

Assurance RC professionnelle et responsabilité civile décennale : CAMCA Assurance S.A., 9 allée Scheffer, L-2520 Luxembourg. Contrat Protection BTP Artisans n° 2201BTPA2600876, effet au 01/10/2026. Territoire : France métropolitaine, Corse comprise, et La Réunion. Attestation 2026 valable du 01/10/2026 au 31/12/2026. Les garanties s’exercent dans les limites des activités et conditions assurées ; la décennale concerne uniquement les travaux qui en relèvent. L’attestation correspondante est remise lorsque requise.
Le client choisit avant travaux s’il conserve les pièces ou appareils remplacés ; ce choix figure sur le devis ou son annexe. En cas de refus de conservation, l’entreprise les enlève selon les modalités convenues.

9 Rétractation du consommateur

Le consommateur bénéficie en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement : à compter de sa conclusion pour les services, ou de la réception pour les ventes de biens. Les informations détaillées et le formulaire type figurent à l’annexe 2 remise avec le devis. La notification se fait par formulaire ou déclaration sans ambiguïté à l’adresse postale de l’entreprise ou à contact@martinstech.fr.
Un service non urgent peut commencer avant la fin du délai à la demande expresse du client, recueillie sur support durable lorsque requis. En cas de rétractation avant achèvement, seul le montant proportionnel légalement dû peut être réclamé ; aucun paiement des services exécutés n’est dû si les conditions légales de commencement anticipé n’ont pas été respectées. La perte du droit après exécution complète suppose l’accord exprès et la reconnaissance préalables du client dans les conditions légales.
L’exception d’urgence au domicile est limitée aux pièces et réparations strictement nécessaires expressément demandées. Les ajouts non urgents conservent leurs propres règles et exigent un accord préalable. Les modalités de remboursement et de retour des biens sont précisées à l’annexe 2.

10 Réclamations et médiation

Réclamations : MARTINS SOLUTIONS & TECHNIQUE, 42 avenue Chasse Spleen, 33320 Le Taillan-Médoc, ou contact@martinstech.fr, avec les références du dossier. Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse pendant deux mois ou ayant reçu une réponse insatisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur ci-dessous, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Médiateur de la consommation : BATIRMÉDIATION
22 Corniche du Soleil – 83430 Saint-Mandrier
Site internet : https://www.batirmediation-conso.fr
Email : contact@batirmediation-conso.fr
La demande peut être déposée en ligne, par courrier postal ou par courriel. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

11 Clients professionnels et retard de paiement

Pour les seuls clients professionnels, les échéances sont celles du devis et de la facture, dans les limites légales. Dès le lendemain de l’échéance, les pénalités sont dues sans rappel au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ; le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et au second semestre celui en vigueur au 1er juillet. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 €, avec indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs. Ces règles ne visent pas les consommateurs. Le devis et la facture reprennent des mentions cohérentes avec ces conditions.

12 Données et droit applicable

Les données de contact et de chantier sont nécessaires au devis, au contrat, à la facturation, aux garanties et à la défense des droits. Bases : mesures précontractuelles, contrat, obligations légales et intérêt légitime. Destinataires : entreprise, prestataires habilités, expert-comptable et autorités compétentes. Les dossiers sont conservés pendant le contrat et les garanties, puis selon les délais légaux de preuve ; les pièces comptables, 10 ans après clôture de l’exercice. Selon la loi, droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition : contact@martinstech.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr). Le droit français s’applique sans priver le consommateur de ses protections impératives ni des juridictions compétentes.

Annexes au devis

• Annexe 1 : complément au devis et accord du client.
• Annexe 2 : informations et formulaire de rétractation.
• Annexe 3 : garanties légales des biens, avec l’encadré réglementaire.

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